Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès à la Plateforme Europe Packer, éditée par RG Solutions (voir les mentions légales), et son usage par toute personne inscrite : acheteur professionnel, particulier, ou société fournisseuse. Elles s'appliquent en complément des conditions propres à chaque rôle : conditions applicables aux acheteurs professionnels, conditions applicables aux particuliers, conditions applicables aux fournisseurs.

Qui contracte avec qui

La Plateforme met en relation des acheteurs et des sociétés fournisseuses. Le contrat de vente se conclut directement entre l'acheteur et la société fournisseuse dont l'offre a été retenue : la Plateforme n'est jamais le vendeur et n'est pas partie au contrat de vente. Elle intervient comme intermédiaire de mise en relation, de gestion des commandes et des demandes de devis. Les paiements sont traités par son prestataire de paiement pour le compte de la société fournisseuse. L'identité de chaque fournisseur (raison sociale, immatriculation, adresse) est affichée sur sa fiche et sur chaque commande.

Inscription et compte

L'inscription est ouverte aux professionnels, qui agissent pour le compte d'une entreprise, et aux particuliers. Un particulier ne peut acheter qu'auprès de sociétés fournisseuses établies en France. L'adresse électronique est vérifiée avant toute utilisation du compte.

Un utilisateur professionnel peut rattacher son compte à une ou plusieurs sociétés, avec un rôle de propriétaire, d'administrateur ou de membre. Une société a toujours au moins un propriétaire. Un administrateur peut inviter de nouveaux membres par courrier électronique ; l'invitation n'est acceptée qu'avec un compte portant l'adresse invitée.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation expresse des présentes CGU et de la politique de confidentialité, puis, selon l'usage, des conditions propres au rôle concerné. Chaque acceptation est enregistrée par version de document, avec sa date, à des fins de preuve.

Classement des offres

Sur une fiche produit réunissant plusieurs offres de fournisseurs différents, le classement par défaut est fondé sur le prix unitaire applicable à la quantité demandée. Aucune offre n'est mise en avant contre rémunération, participation au capital ou lien contractuel particulier avec la Plateforme. Si ce modèle évoluait, la présente section serait mise à jour conformément à l'article L111-7 du code de la consommation.

Comptes et sécurité

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le mot de passe compte au moins douze caractères ; une double authentification peut être activée. Toute activité suspecte doit être signalée sans délai à support@europepacker.com.

Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Ses données personnelles sont alors effacées ou anonymisées, à l'exception de celles que la loi impose de conserver (factures, preuves d'acceptation des conditions). Le seul propriétaire d'une société doit d'abord en transférer la propriété.

Signalement de contenu illicite

Toute personne, même non inscrite, peut signaler une offre qu'elle estime illicite (contrefaçon, description trompeuse, produit dangereux, ou tout autre contenu contraire à la loi) depuis la fiche produit. Chaque signalement est tracé et examiné, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). La Plateforme peut suspendre ou retirer une offre signalée dans l'attente d'un examen, et en informe le fournisseur concerné.

Rôle et responsabilité de la Plateforme

La Plateforme n'effectue pas de contrôle systématique a priori du contenu des offres publiées par les fournisseurs. Chaque fournisseur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il publie et de la conformité de ses produits. La Plateforme agit en tant qu'hébergeur de ces contenus au sens du DSA et retire ou désactive l'accès à un contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance effective.

Disponibilité du service

La Plateforme s'efforce d'assurer un accès continu au service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, incident technique, force majeure).

Suspension et résiliation

La Plateforme peut suspendre ou résilier l'accès d'un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, contenu illicite répété, non-respect des conditions propres au rôle), après mise en demeure lorsque les circonstances le permettent.

Évolution des CGU

Les CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle donne lieu à une nouvelle version datée et à une nouvelle demande d'acceptation avant de poursuivre l'utilisation de la Plateforme.

Langue, droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont rédigées en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut. Elles sont soumises au droit français. Tout litige entre la Plateforme et un utilisateur professionnel relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur. Un utilisateur particulier conserve le bénéfice des règles de compétence et des dispositions impératives qui le protègent.